Entreprise adaptée

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L’Entreprise Adaptée est une entreprise à part entière, qui permet à des personnes reconnues travailleurs en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Elle met en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité eu sein de l’entreprise elle-même ou vers d’autres entreprises.

Art L.5213-13-1 du Code du Travail

 
Différences EA / ESAT

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Entreprise Adaptée

• Nature de l’établissement: entreprise régie par le code du travail (milieu ordinaire)
• Statut des travailleurs en situation de handicap : salariés entrés par recrutement
• Rémunération des personnes en situation de handicap : 100% du SMIC minimum
• Rémunération de l’encadrement : assurée par la structure
• Fonctionnement de la structure : assuré par la structure

ESAT

• Nature de l’établissement: Institut Médico-Social régi par le code de la famille et de l’Aide Sociale
• Statut des travailleurs en situation de handicap : partiellement salariés, entrés par admission
• Rémunération des personnes en situation de handicap : à partir du 55% du SMIC minimum
• Rémunération de l’encadrement : assurée par l’Etat
• Fonctionnement de la structure : assuré par l’Etat

Les ESAT sont des établissements médico-sociaux dont le personnel en situation de handicap a une capacité réduite au travail.

AGEFIPH / CDAPH / FIPHFP / MDA / OETH / RQTH

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AGEFIPH est l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelles des Personnes Handicapées. À ce titre, elle gère les fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les actions initiées et mises en œuvre par l’Agefiph visent toutes à faciliter l’insertion professionnelle, en milieu ordinaire de travail, ainsi que le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées.

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Les Commissions de Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) remplacent les Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) au sein des MDPH. À ce titre, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations demandées par les personnes en situation de handicap.

FIPHFP est le Fonds pour L’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Il a les mêmes missions que l’AGEFIPH auprès des employeurs publics et leurs salariés.

Les Maisons Départementales de l'Autonomie (MDA) accompagnent les personnes en perte ou en manque d'autonomie, quel que soit leur âge : enfants, adolescents, adultes, en situation de handicap et personnes âgées.

L'OETH est l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés. En vigueur depuis le 1^er janvier 2020, cette loi vise à intégrer plus de personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Chaque entreprise de plus de 20 salariés doit dorénavant employer au moins une personne en situation de handicap, soit 6% de son effectif. Dans le cas contraire, elle s'expose à une amende.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative. Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. Les démarches pour obtenir cette reconnaissance s’effectuent auprès de la CDAPH que vous pouvez saisir en vous rendant à la MDA de votre département.

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ISTA Insertion Sociale par le Travail Adapté

UB Unité Bénéficiaire

UNEA Union Nationale des Entreprises Adaptées

AAH Allocation Adulte Handicapé

AFEST Action de Formation en Entreprise